Loi Girardin

France 2 diffusait dans l’émission d’Envoyé spécial un reportage dédié à la loi Girardin :
« A l’abri d’une niche ». Voilà le compte rendu du reportage.

Définition.
Une niche fiscal est un cadeau de l’état à certains français. Pour ceux qui en bénéficient, ils peuvent payer moins ou même plus d’impôts. En contrepartie, ils doivent investir pour soutenir l’économie. Exemple de la loi girardin, voté en 2003, où investir dans des entreprises des Dom Tom permet d’être entièrement défiscalisé.

Exemple pratique.

Si un contribuable investi 100 pour l’achat d’un matériel à 240,
il verse cet argent, et l’année d’après, il gagne 115 de réduction d’impôts,
donc il gagne 15.

Soit dans le reportage le cas d’un médecin qui accepte ouvertement et très honnêtement de parler du fonctionnement de cette loi. Dans son cas il doit payer 25000 € d’impôts, il a investi 20000 € dans les Dom Tom, l’année d’après il gagne 24000 € de réduction il ne lui à payer q 1 000 euros.

C’est un vrai succès commercial, voir le nombre de sites internet qui propose les « bonnes affaires », mais cela représente des recettes en moins pour l’état, environ 1 milliard chaque année.

On peut donc se demander si en ces temps de crise est ce que l’état français peut se permettre une telle générosité ? et si cela profite vraiment aux Dom Tom ?

Enquête sur place.

Dans un premier temps, le journaliste nous montre que l’argent investi par le médecin de l’exemple profite bien : un agriculteur a bénéficié de la défiscalisation
et il a pu acheter plus facilement du matériel.

Mais dans un second temps, le journaliste met en avant sur les effets pervers de cette défiscalisation massive.
Les entreprises sont sur-équipés et les entrepreneurs ne parviennent plus à rembourser leur machines
car ils ont investi dans leurs moyens de production sans que la demande suive, mais aussi à cause du fait que même des gens qui n’étaient pas du secteur, par exemple du bâtiment, se sont lancés aussi.
Résultat : les véhicules sont saisis, ils « pourrissent au soleil », financés indirectement par l’état.

Si certains entrepreneurs reconnaissent une erreur appréciation sur leurs besoins, ils accusent les sociétés de défiscalisation de les avoir pousser à consommer, en organisant des journées ou des foires aux bonnes affaires.

Cette loi n’a pas bénéficié aux dom car elle a déséquilibré le marché face à son engouement massif et ses dérives.

Fonctionnement loi Girardin 300x279 Loi Girardin

La réalité.

Les clients des sociétés de défiscalisation sont en moyenne des gens qui gagnent plus de 100 000 euros par an, dont des grands patrons, des sportifs de haut niveau, des acteurs …

Ensuite lorsque entrepreneurs sont en faillite, les investisseurs devraient voir leur avantage impacter comme prévu par la loi, c’est à dire que si les entrepreneurs doivent rendre de l’argent, les investisseurs en métropole aussi.
Mais l’administration fiscale ne réagit pas ou très peu par manque de moyen et par manque de volonté politique face à une fraude fiscale massive.

Bilan

Au final, le gouvernement a fait quelques coup de rabot, en limitant les investissements mais la loi est toujours là.

En 2010 cette niche a permis a 67000 foyers de réduire leurs impôts, des foyers parmi les plus fortunés …

Enfin on peut investir pas seulement dans du matériel agricole mais aussi dans des complexes hôteliers. Cela a permis aux grands patrons du cac40, des grands médias d’annuler leurs impots.
Les gagnants sont les investisseurs et les groupes hôteliers, et le perdant c’est l’état, et donc c’est nous.

L’estimation globale, bien que difficile, est que les niches coûtent 100 milliards par an à l’état. La cour des comptes demande à l’état de réformer ces niches, si elles l’étaient cela rapporterait 30 milliard à l’état … à côté Nicolas Sarkozy a fait de la fraude à la sécurité sociale son cheval de bataille, pour réaliser une économie de 450 millions …
La comparaison se suffit à elle même.

Merci à envoyé spécial, aux journalistes pour leur reportage mais aussi à ceux qui utilisent ses avantages et qui ont eu l’honnêteté d’en parler afin de dire clairement la vérité.

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